A compter du 21 décembre 2012, suite à une directive européenne, les hommes et les femmes auront le même traitement pour le calcul du tarif de leur assurance. Cette décision entraîne un alignement des tables de mortalité des hommes sur celles des femmes. Quelles conséquences pour le viager qui utilise, en partie, ces tables des assurances pour le calcul de la rente viagère ?
En 2011, la Cour européenne de justice a décidé de mettre fin aux dérogations des assurances au principe d’égalité hommes-femmes.
Par exemple pour une assurance-vie, les assureurs vont pénaliser les hommes qui placeront un capital dans le but d’obtenir une rente viagère à terme. En effet, en fusionnant les tables de mortalité des 2 sexes, les hommes, qui vivent moins longtemps statistiquement que les femmes, verront baisser le montant de la rente obtenue.
Des effets sur le viager ?
Aujourd’hui, sur Internet, l’idée se répand que les acheteurs de viager devraient attendre janvier 2013 pour acquérir un viager à un vendeur masculin. Qu’en est-il vraiment ?
Cette idée se base sur la création d’une seule table de mortalité unisexe par les assureurs.
Voyons pourquoi ce postulat n’affectera pas le viager :
- Il n’y a aucune obligation pour les agences spécialisées en viager d’utiliser ces nouvelles tables des assurances. D’ailleurs, dans la pratique, ces cabinets utilisent depuis toujours des tables dérivées des assurances et des statistiques Insee pour leurs calculs. Ces mêmes tables ont été ajustées selon le marché du viager immobilier pour une meilleure précision des calculs.
- L’autre erreur, c’est que cette directive européenne affecte les tarifs des compagnies d’assurances. Ces dernières ne peuvent pas faire de tarification différente entre un client (homme) et une cliente (femme). Dans le viager, on ne parle pas de tarif à la tête du client. C’est l’âge du vendeur qui est utilisé dans le calcul de la rente, pas celui de l’acheteur.
- Enfin, dans le cadre d’un viager, la rente viagère est fixée librement entre l’acheteur et le vendeur conformément à l’article 1976 du Code civil : « La rente viagère peut être constituée au taux qu’il plaît aux parties contractantes de fixer. »
Conclusion
Au final, il s’avère qu’aucune agence spécialisée dans le viager ne va appliquer cette directive européenne. Comme le confirme, Monsieur Charrier, expert-conseil en viager : « Cette directive contredit les simples statistiques et le bon sens. » et de conclure que « Les bons sentiments ne font pas la bonne pratique ».
Une directive qui va faire plus de mécontents et un contre-sens économique.
7 ans que ca dure il est temps d’agir non ?
Les assureurs adhérents de la FFSA (Fédérations Française des Sociétés d’Assurance) ont décidé d’appliquer pour tout le monde la table de mortalité des femmes table TGF05 à partir du 21/12/2012 ce qui signifie une baisse de 13 % du taux de rente des hommes.
La Fédération Française de l’Assurance rassemble ainsi les entreprises d’assurances et de réassurance opérant en France, soit 280 sociétés représentant plus de 99% du marché.
Les compagnies d’assurance on le choix entre deux tables
Table en a par sexe TGF05 pour les femmes TGH05 pour les hommes
Table en b ou non par sexes
Article A132-18
Modifié par Arrêté du 14 août 2017 – art. 1
Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance sur la vie et de capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comprennent la rémunération de l’entreprise et sont établis d’après les éléments suivants :
1° Un taux d’intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l’article A. 132-1.
2° Une des tables suivantes :
a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l’économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d’assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;
b) Tables établies ou non par sexe par l’entreprise d’assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’autorité mentionnée à l’article L. 310-12.
Table en b ou non par sexes qu’il convient d’utilisé pour ce conformée au droit européen pour retenir une table unique H/F unisexe et luis donnée un nom (TGU05)
Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l’article A. 223-8 du code de la mutualité pour les contrats de rente viagère sont, à compter du 1er janvier 2008 :
-la table TGF05 ci-annexée concernant les assurées de sexe féminin :
-table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.
Les table en a sont des tables par sexe elles ne peuvent pas être unique ou unisexe F/H
Le texte stipule que : Lorsque les tarifs sont établis d’après des tables mentionnées au a, et dès lors qu’est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent » ;
Cette article de loi ne sert pas a désigné une table unique. Le législateur demande aux compagnies d’assurances, concernant les contacts de rente viagère de retenir une table unique, et dès lors qu’est retenue une table unique pour tous les assurés, (table en b ou non par sexe H/F la nommé (TGU05)). Et il explique qu’une des deux tables en a correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent » ;
Il n’appartient pas aux compagnies d’assurance de définir la table la plus prudente
Le législateur autorise l’utilisation de la table en b sous condition
Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l’exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant
les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’utilisation des tables appropriées mentionnées au a.
pour utiliser la table en b comme table unique il ne peut pas y avoire d’autre compromis que la table TGH05
La table conduisant au tarif le plus prudent pour le législateur c’est la table TGH05
La table unique F/H (TGU05) correspond à la table TGH05
En utilisant la table TGF05 par les compagnies d’assurances les femmes se trouvent deux foi lésé sur leur rente et sur la rente viagère de son mari, (aussi en cas de reversions)
On ne réduit pas une inégalité en créent une injustice !
Veuillez agréer, Monsieur Madame l’expression de mes salutations distinguées
GALLAY Bernard